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Cinq ans après son entrée en application, le divorce sans juge est entré dans les pratiques courantes. Le Conseil supérieur du notariat fait le point.
Depuis le 15 mars dernier, la Direction nationale d’interventions domaniales propose un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes, accessible depuis le site impots.gouv. fr.
Mardi 14 mars, le Parlement européen a adopté un projet de directive, destiné à accélérer la rénovation énergétique des habitations.